AbandonnéProposition de loi
proposition de loi organique organique tendant à interdire le cumul de certaines fonctions électives par les députés et par les sénateurs
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026