projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire

Sénat — Déposé le 17 octobre 1990 — Promulgué le 18 janvier 1991 — Loi n° 91-71

Décision du Conseil constitutionnel : conforme — 16 janvier 1991