PromulguéProjet de loi
projet de loi modifiant les annexes I et II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 90-1084
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Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026