projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

Sénat — Déposé le 5 octobre 1990 — Promulgué le 21 décembre 1990 — Loi n° 90-1147