projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Sénat — Déposé le 5 octobre 1990 — Promulgué le 21 décembre 1990 — Loi n° 90-1149