projet de loi insérant au Livre II (partie législative) du code de la route un Titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules

Sénat — Déposé le 4 octobre 1990 — Promulgué le 19 décembre 1990 — Loi n° 90-1131