projet de loi portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'Assemblée territoriale de Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale appl

Sénat — Déposé le 19 juin 1990 — Promulgué le 4 janvier 1991 — Loi n° 91-6