proposition de loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales

Sénat — Déposé le 23 mai 1990 — Promulgué le 2 juillet 1990 — Loi n° 90-549