projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives

Sénat — Déposé le 15 mai 1990 — Promulgué le 7 novembre 1990 — Loi n° 90-1002