AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à compléter l'article 21 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la transparence et à la sécurité du marché financier
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026