PromulguéProposition de loi
proposition de loi portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 90-1248
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026