projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matiè

Sénat — Déposé le 6 décembre 1989 — Promulgué le 31 décembre 1989 — Loi n° 89-1016