Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 90-87
Décision du Conseil constitutionnel : conforme —
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 2. - Dans le second alinéa de l’article L.O. 148 du code électoral, les mots : « d’un conseil général ou d’un conseil municipal » sont remplacés par les mots : « d’un conseil régional, d’un conseil général ou d’un conseil municipal ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. - Le début du premier alinéa de l'article L.O. 148 du code électoral est ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions des articles L.O. 146 et L.O. 147, les députés membres d’un conseil régional, d’un conseil général ou d’un conseil municipal peuvent être désignés par ces conseils pour représenter la région, le département ou la commune dans des organismes d’intérêt régional ou local... (Le reste sans changement.) »
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'intérieur,Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités territoriales,
JEAN-MICHEL BAYLET
Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026