Article
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord budgétaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 90-354
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, fait à Rabat le 18 août 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Fait à Paris, le 20 avril 1990.
MICHEL ROCARD
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026