projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 rela

Sénat — Déposé le 31 août 1989 — Promulgué le 2 janvier 1990 — Loi n° 90-15