Article
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international sur l'utilisation des stations terriennes INMARSAT de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports.
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 90-14
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports, adopté à Londres le 16 octobre 1985 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026