projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

Sénat — Déposé le 9 mai 1989 — Promulgué le 23 janvier 1990 — Loi n° 90-85

Décision du Conseil constitutionnel : conforme — 22 janvier 1990