proposition de loi tendant à modifier l'article 17 de la loi n° 84-747 du 2 aout 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

Sénat — Déposé le 8 février 1989 — Promulgué le 13 juin 1989 — Loi n° 89-379