projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique Centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale et à ses privilèges et immunités

Sénat — Déposé le 18 janvier 1989 — Promulgué le 13 juin 1989 — Loi n° 89-385