AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à abroger la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre fonciére
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026