AbandonnéProposition de loi
proposition de loi organique organique relative à la situation des fonctionnaires élus pour la deuxième fois au Sénat, à l'Assemblée nationale ou à l'Assemblée des Communautés européennes
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026