AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à réprimer le défaut de présentation des sous-traitants au maître de l'ouvrage par l'entrepreneur principal
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026