projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant d'une convention fiscale du 28 juillet 1967 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, fait à Paris le 16 juin 1988

Sénat — Déposé le 21 septembre 1988 — Promulgué le 30 décembre 1988 — Loi n° 88-1257