AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 162 du code électoral pour garantir la présence de deux candidats au second tour des élections législatives
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026