PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 88-809
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026