En coursProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde et de droit de visite
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026