AbandonnéProposition de loi
proposition de loi sur l'assurance obligatoire, visant à prévoir le paiement des indemnités de préavis et des indemnités de licenciement dont peuvent bénéficier les salariés en cas de destruction de l'entreprise par un incendie dû à une cause accidentelle constituant cas d
Sénat — Déposé le
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026