AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à mettre un terme à l'injustice et à la dilapidation des fonds publics résultant de l'emprunt 7% 1973-1988
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026