PromulguéProposition de loi
proposition de loi tendant à permettre l'accès des veuves de militaires décédés en service commandé aux emplois réservés féminins
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 87-1131
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026