projet de loi autorisant, en ce qui concerne la prise de possession des immeubles nécessaires à l'organisation ou au déroulement des XVIème Jeux Olympiques d'Albertville et de la Savoie, l'application de la procédure d'extrême urgence et la réquisition temporaire

Sénat — Déposé le 2 octobre 1987 — Promulgué le 31 décembre 1987 — Loi n° 87-1132