AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions de la loi n°82-621 du 21 juillet 1982, et complétant les codes de procédure pénale et de justice militaire
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026