projet de loi autorisant la ratification d'une convention entre la République française et la République Populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Sénat — Déposé le 17 juin 1987 — Promulgué le 4 janvier 1988 — Loi n° 88-4