projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Populaire du Bangladesh, en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le reven

Sénat — Déposé le 17 juin 1987 — Promulgué le 4 janvier 1988 — Loi n° 88-5