AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à harmoniser avec le droit privé alsacien-mosellan certaines dispositions législatives de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Sénat — Déposé le
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026