PromulguéProposition de loi

proposition de loi tendant à adapter aux exigences du développement du tourisme certaines dispositions du code des débits de boissons

Sénat — Déposé le 16 octobre 1986 — Promulgué le 9 juillet 1987 — Loi n° 87-508

Thème non renseigné

Parcours législatif

Aucune étape enregistrée pour ce dossier.

Le texte de cette loi n'a jamais été numérisé sous une forme exploitable par Légifrance — seul un fac-similé scanné du Journal officiel existe.

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026