AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à accorder aux communes de moins de 2.000 habitants un droit d'option en faveur de la première part de la dotation globale d'équipement
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026