projet de loi complétant la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant règlementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté Economique Européenne

Sénat — Déposé le 24 juillet 1986 — Promulgué le 22 mai 1987 — Loi n° 87-343