AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant, en cas de décès d'un contribuable, à faire bénéficier ses héritiers de l'étalement de droit de paiement de l'impôt sur le revenu du défunt
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026