projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune,

Sénat — Déposé le 3 juillet 1986 — Promulgué le 23 décembre 1986 — Loi n° 86-1296