AbandonnéProposition de loi
proposition de loi relative à la fonction publique territoriale modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et abrogeant les lois n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 84-594 du 12 juillet 1984 modifiées
Sénat — Déposé le
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026