AbandonnéProposition de loi
proposition de loi visant à abroger l'article 36 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026