projet de loi autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968, fait à

Sénat — Déposé le 2 avril 1986 — Promulgué le 3 juillet 1986 — Loi n° 86-798