projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole)

Sénat — Déposé le 2 avril 1986 — Promulgué le 23 décembre 1986 — Loi n° 86-1295