PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, relatif aux privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'é
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 86-799
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026