proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de l'article 26 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, en autorisant le juge à maintenir dans le logement un locataire de bonne foi menacé d'expulsion

Sénat — Déposé le 5 mars 1986