AbandonnéProposition de loi
proposition de loi portant indemnisation complète et définitive des dommages subis par les personnes physiques et morales françaises dépossédées de biens sis dans les territoires d'Outre-mer ayant relevé de la souveraineté, du protectorat ou de la tutelle de la France
Sénat — Déposé le
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026