AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à modifier et abroger certaines dispositions du Livre V, titre II, section IV du code de la santé publique et certaines dispositions du Livre III, titre II, chapitre premier du code de la sécurité sociale afin de rétablir la liberté des prix des
Sénat — Déposé le
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026