projet de loi modifiant à compter du mois de décembre 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du Fonds spécial de grands travaux

Sénat — Déposé le 8 octobre 1985 — Promulgué le 22 novembre 1985 — Loi n° 85-1222