projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'État et des établissements publ

Sénat — Déposé le 8 octobre 1985 — Promulgué le 19 décembre 1985 — Loi n° 85-1342