AbandonnéProposition de loi
proposition de loi portant derogation a l'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative a la formation des agents de la fonction publique territoriale
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026